Conditions générales d’utilisation



1.Présentation du site.4

2.Contact.4

3.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.4

4.Accès et navigation.4

5.Gestion du site.5

6.Description des services fournis. 5

7.Limitations contractuelles sur les données techniques. 5

8.Propriété intellectuelle et contrefaçons. 5

9.Limitations de responsabilité. 6

10.Gestion des données personnelles. 6

11.Liens hypertextes.7

12.Cookies.7

13.Droit applicable et attribution de juridiction. 7

14.Les principales lois concernées. 8

15.Références clients.8

16.Lexique.8

 

1.    Présentation du site.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://simon-e.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : SITES SAS – Société par actions simplifiée - 329 727 390 00166 – 95-97, avenue Victor Hugo 92500 Rueil Malmaison

Créateur : SITES SAS

 

Webmaster : Support SIMon-e – contact-simon-e@sites.fr - Téléphone : +33 (0)4 78 33 80 00
Hébergeur : SITES SAS – 6 Bis, chemin des Muguets 69130 Ecully

 

Le site https://simon-e.fr a pour objet :

 

SIMon-e ® est un service Web à destination des gestionnaires et des maîtres d’ouvrages. Il leur permet de connaître la santé de leurs bâtiments, ponts, monuments…, en accédant aux informations de monitoring, 24/24H, 7/7J et en tout lieu.

 

2.    Contact

 

Pour toute question ou demande d'information concernant le site https://simon-e.fr, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur aux coordonnées précisées dans le chapitre 1.

 

3.    Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

 

L’utilisation du site https://simon-e.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

 

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SITES SAS.

 

4.    Accès et navigation

 

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

 

La connexion et la navigation sur le site SIMon-e valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

 

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

5.    Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site https://simon-e.fr et de ses services, l'éditeur pourra à tout moment :

 

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateur ;

 

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

 

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

6.    Description des services fournis.

 

Le site https://simon-e.fr a pour objet permettre aux gestionnaires et aux maîtres d’ouvrages de connaître la santé de leurs bâtiments, ponts, monuments…, en accédant aux informations de monitoring, 24/24H, 7/7J et en tout lieu.

 

SITES SAS s’efforce de fournir sur le site https://simon-e.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site https://simon-e.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://simon-e.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

7.    Limitations contractuelles sur les données techniques.

 

Le site utilise la technologie JavaScript.

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

8.    Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

SITES SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SITES SAS.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

9.    Limitations de responsabilité.

 

SITES SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://simon-e.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

SITES SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que, par exemple, une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://simon-e.fr .

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SITES SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SITES SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

10. Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l'occasion de l'utilisation du sitehttps://simon-e.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://simon-e.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

 

En tout état de cause SITES SAS ne collecte des informations relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://simon-e.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://simon-e.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://simon-e.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SITES SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://simon-e.fr.

 

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

NB : Cas particulier, le formulaire de contact.

Dans le cas spécifique de l’utilisation du formulaire de contact (demande commerciale ou  demande pour un nouveau compte), un composant tiers proposé par Google.fr (CAPTCHA)  est utilisé pour valider l’origine humaine de la demande  Dans le cas spécifique de l’utilisation  de ce formulaire, les données personnelles sont soumises au CGU de Google : https://www.google.fr/intl/fr/policies/terms/regional.html

 

11. Liens hypertextes.

 

Le site https://simon-e.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SITES SAS. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

 

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

 

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

 

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Enfin, SIMon-e se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

12. Cookies

 

La navigation sur le site https://simon-e.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquez sur l'onglet Vie privée. 

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

13. Droit applicable et attribution de juridiction.

 

L’ensemble du site https://simon-e.fr ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

 

En cas de litige ou de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris seront compétents.

 

14. Les principales lois concernées.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

 

15. Références clients

 

La Société SITES SAS se réserve le droit d’utiliser les ouvrages suivis par SIMON-E comme des références techniques et commerciales   dans le cadre de partenariat, d’appel à projet, d’appel d’offre  ou tout autre type de démarche commerciale en lien avec l’activité de l’entreprise SITES SAS. Si un utilisateur ne souhaite pas être cité  comme référence, il devra en faire part à l’éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

16. Lexique.

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Editeur : Personne ou société responsable du développement du logiciel ou site internet

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


 

 

Terms and conditions of use



1.Presentationof the site. 9

2.Contact.9

3.General terms and conditions of use of website and services provided . 9

4.Access and browsing.. 9

5.Website management.10

6.Services provided.10

7.Contractual limitations on technical Data. 10

8.Intellectual property and counterfeiting.. 10

9.Limitations of liability.10

10.Management of personal data.11

11.Hypertext links.11

12.Cookies.12

13.Applicable law and attribution of jurisdiction.12

14.Main laws concerned.12

15.References.13

16.Glossary.13

 


Note: This translation is provided to facilitate understanding of the U.G.C. Only the French version has legal value.

1.    Presentation of the site

 

By virtue of Article 6 of law no. 2004-575 of 21 June 2004 relating to confidence in the digital economy, users of the website https://simon-e.fr are informed of the identity of the various parties involved in creating and monitoring the website:

 

Owner:

This website is the property of SITES SAS - a simplified joint-stock company - registered under number 329 727 390 00166 and whose headquarters are located at 95-97, avenue Victor Hugo 92500 Rueil-Malmaison

Publisher: SITES SAS

Webmaster: SIMon-e support – contact-simon-e@sites.fr - Telephone: +33 (0)4 78 33 80 00

Host: SITES SAS – 6 Bis, chemin des Muguets 69130 Ecully - FRANCE

 

Purpose of https://simon-e.fr :

 

SIMon-e ® is a Web service intended for building property managers and owners. It allows them to be informed with the state of their buildings, bridges, monuments…, by giving them access to monitoring information, 24/7, from anywhere in the world.

 

2.    Contact

 

For any question or request for information concerning the website https://simon-e.fr or to report illegal content or activity, the User can contact the Publisher via the contact details given above.

 

3.    General terms and conditions of use of website and services provided

 

The use of https://simon-e.fr implies the full acceptance of the general conditions of use described hereafter.

 

The publisher reserves the right to make modifications to the website content, the services provided as well as the present GCU at any time and without prior notice in order to offer new functionalities or interrupt and modify existing functionalities.

 

It is therefore advisable for the user to refer to the latest version of the GCU that is accessible on the website at any time. If the User does not agree with the GCU, he should not use the website.

 

This website is normally accessible to users at any time. An interruption due to technical maintenance may however be decided by SITES SAS.

 

4.    Access and browsing

 

The publisher implements the technical solutions at its disposal to provide access to the website 24/7. However, it may suspend, limit or interrupt access to the website or some of its pages to update or modify its content, or for any other action deemed necessary in order to ensure the proper functioning of the website.

 

By accessing and browsing the website https://simon-e.fr , the User accepts these GCU without reservation, whatever technical means of access and terminals are used.

 

The present GCU apply, as and when appropriate, to any expansion or extension of the website on existing and future social and/or community networks.

 

5.    Website management

 

To ensure the proper management of the website https://simon-e.fr , the publisher may at any time:

 

- Suspend, interrupt or limit access to all or part of the website and make all or part of it accessible to a specific category of Net surfers;

 

- Delete any information likely to disturb the normal operation of the website or contravening national or international laws and the Netiquette rules;

 

- Suspend the website to carry out updates.

 

6.    Services provided

 

The purpose of the website https://simon-e.fr is to provide managers and owners information on the state buildings, bridges, monuments ..., by giving them access to monitoring information, 24/7, from anywhere.

 

SITES endeavors to provide on the website https://simon-e.fr information as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies and deficiencies in the updating, whether by its own act or by third party partners who provide this information.

 

All the information on the site www.valadie-immobilier.com are given as an indication, and are likely to evolve. In addition, the information on https://simon-e.fr is not exhaustive. They are subject to changes since they were put online.

 

7.    Contractual limitations on technical Data

 

The website uses the JavaScript technology.

 

The website cannot be held responsible for material damage related to the use of the site. In addition, the user of the site agrees to access the site by using a recent hardware, not containing virus and with a browser of last generation updated .

 

8.    Intellectual property and counterfeiting

 

SITES SAS is the owner of the intellectual property rights or owns a right of use to all items accessible on the website, and in particular texts, images, graphics, logos, icons, sounds and software.

 

Any reproduction, representation, modification, distribution, adaptation, in whole or in part, on any medium whatsoever, is prohibited without SITES SAS prior written approval.

Any unauthorized use of the site or any of the items it contains will be considered as constituting counterfeiting and will give rise to legal action in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code.

 

9.    Limitations of liability

 

SITES SAS will not be held liable for any direct and indirect damage caused to the users’ hardware during access to the website   https://simon-e.fr and resulting either from use of hardware that does not meet the specifications as in point 4, the appearance of a bug or an incompatibility.

 

SITES SAS will not be held liable for indirect damage (for example the loss of a market or opportunity) following the use of the https://simon-e.fr website.

 

Interactive areas (opportunity to ask questions in the contact area) are available to users. SITES SAS reserves the right to delete, without any prior notice, all content put in this area that violates legislation applicable in France, especially the provisions on data protection. If required, SITES SAS also reserves the possibility to involve civil and/or criminal liability, in particular in the event of a message of a racist, offensive, slanderous or pornographic nature whatever the support used (text, photograph etc.).

 

10. Management of personal data

 

In France, personal data are protected by Act No. 78-87 of 6 January 1978, Law No. 2004-801 of 6 August 2004, Article L. 226-13 of the Criminal Code and the European 24 October 1995.

 

The use of the site https://simon-e.fr may be collected: the URL of the links through which the user has accessed the site  https://simon-e.fr, the access provider, the user's Internet Protocol (IP) address.

 

In any case SITES SAS collects personal information relating to the user only for the need for certain services offered by the site  https://simon-e.fr . The user provides this information with full knowledge of the facts, in particular when he himself carries out their input. The user of the site   is then https://simon-e.frasked whether or not to provide this information.

 

In accordance with the provisions of Article 38 and following of Law 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms, all users have the right to access, rectify and oppose personal data In writing and signed, accompanied by a copy of the identity document with the signature of the holder of the exhibit, specifying the address to which the reply should be sent.

 

No personal information of the user of the site  https://simon-e.fr is published without the knowledge of the user, exchanged, transferred, ceded or sold on any medium to third parties. Only the assumption of the acquisition of SITES SAS and its rights would allow the transmission of said information to the eventual acquirer who would in turn hold the same obligation to retain and modify the data vis-à-vis the user of the site  https://simon-e.fr

 

The site is not declared to the CNIL because it does not collect personal information.

 

The databases are protected by the provisions of the law of 1 July 1998 transposing Directive 96/9 of 11 March 1996 on the legal protection of databases.

 

Note:  The contact form.

When users connect to contact form (for a commercial request or an account request), a third party component proposed by Google.fr (CAPTCHA) is used to validate the human origin of the request. For this form, personal data are submitted to Google's Terms of Service: https://www.google.com/intl/en/policies/terms/?fg=1

 

11. Hypertext links

 

The site https://simon-e.fr contains a number of hypertext links to other sites, set up with the authorization of SITES SAS. In spite of the prior and regular checks carried out, the publisher declines all responsibility for the contents that can be found on these sites.

 

The publisher authorizes the installation of hypertext links to any page or document of his site provided that the setting up of these links is not carried out for commercial or advertising purposes.

 

In addition, the prior information of the publisher of the site is necessary before any hyperlink is set up.

 

Sites that disclose information that is illegal, violent, polemical, pornographic, xenophobic or which may affect the sensitivity of the greatest number are excluded from this authorization.

 

Finally, SIMon-e reserves the right to have a hypertext link to its site removed at any time if the site deems it not in conformity with its editorial policy.

 

12. Cookies

 

The navigation on the site https://simon-e.fr   is likely to cause the installation of cookie (s) on the user’s computer. A cookie is a small file that does not allow user identification but records information about a computer's navigation on a site. The data thus obtained are intended to facilitate further navigation on the site, and are also intended to permit various measures of attendance.

 

Failure to install a cookie may result in the inability to access certain services. The user can however configure his computer as follows, to refuse the installation of cookies:

 

Under Internet Explorer: tool tab (cogwheel pictogram on top right) / internet options. Click Confidentiality and choose Block All Cookies. Confirm with OK. 

 

Under Firefox: At the top of the browser window, click the Firefox button, then go to the Options tab. Click on the Privacy tab. Set the retention rules to: use the custom settings for the history. Finally uncheck it to disable cookies. 

 

Under Safari: Click at the top right of the browser on the menu pictogram (symbolized by a cog). Select Settings. Click Show Advanced Settings. In the "Privacy" section, click Content Settings. In the "Cookies" section, you can block cookies.

 

Under Chrome: Click at the top right of the browser on the menu pictogram (symbolized by three horizontal lines). Select Settings. Click Show Advanced Settings. In the "Confidentiality" section, click Preferences. In the "Privacy" tab, you can block cookies.

 

13. Applicable law and attribution of jurisdiction.

 

The whole website https://simon-e.fr as well as the terms and conditions of its use are governed byFrench law,whatever the place of use.

 

In the event of any dispute or contestation, and after the failure of any attempt to find an amicable solution, exclusive jurisdiction shall be conferred on the competent courts of Paris.

 

14. Main laws concerned.

 

Law No. 78-17 of 6 January 1978, in particular amended by Act No. 2004-801 of 6 August 2004 relating to data processing, files and freedoms.

 

Law no. 78-87 of 6 January 1978, law no. 2004-801 of 6 August 2004, article L. 226-13 of the French Criminal Code and the European Directive of 24 October 1995.

 

Law No. 2004-575 of June 21, 2004, regarding confidence in the digital economy .

 

Law 98-536 of 1 July 1998 transposing into the Intellectual Property Code of Directive 96/9 of 11 March 1996 on the legal protection of databases.

 

15. References

 

SITES SAS reserves the right to use the works monitored by SIMON-E as technical and commercial references in the framework of partnerships, calls for proposals, tenders or any other type of commercial strategy in connection with the activity of SITES SAS. If a user does not wish to be cited as a reference, he/she must inform the publisher by registered post with acknowledgment of receipt.

 

16. Glossary

 

User: Internet user connecting to and using the above-named site

 

Publisher: The person or company responsible for the development of the software and website

 

Personal information: "information that permits, in any form whatsoever, directly or not, the identification of the physical persons to which it applies" (article 4 of law no. 78-17 of 6 January 1978)